la liberté d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne ; qu'une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir

la liberté d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne ; qu'une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir

qui en est résulté pour la victime, ainsi que les circonstances dans lesquelles ses agissements ont été perpétrés, justifient une aggravation de la peine prononcée par le tribunal, la Cour estimant devoir

l'information, l'administration des Douanes ayant produit les articles de presse et les transcriptions d'émissions de radio ou de télévision ; qu'un magistrat étant mis en cause, le Parquet avait le devoir

Cour a considéré qu'il y aurait aggravation du sort du prévenu ; "alors, d'une part, que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention et qu'il a non seulement le droit mais le devoir

falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée, le versement aux débats des actes dénoncés ne pouvait revêtir aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir

imputés aux deux mises en cause ne sont donc pas réunis ; que les faits qui leur sont ainsi reprochés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir

dès lors, en l'absence d'acte d'information propre à la réalité des faits allégués, comme un refus d'informer; que, par conséquent, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et méconnu le devoir

aveux qu'il a passés aux policiers aux pressions que ceux-ci auraient exercées sur lui, la cour d'appel, qui fixe la quotité de la peine qu'elle prononce en fonction de l'exercice que le prévenu a cru devoir

suivre contre quiconque du chef de non-dénonciation de crime, de non-assistance à personne en danger, et de non-obstacle à commission de crime ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation a le devoir

Z..., et en retenant des fautes dans le devoir de conseil découlant de ce mandat prétendu, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

matérielle de la remplir ; qu'en indemnisant Yannick à raison de la perte économique créée par le décès de sa mère "qui assurait son entretien et son éducation", sans constater que son père, à qui ces mêmes devoirs

serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs

avancé par le créancier ne se trouvait accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel ne pouvait condamner la caution du débiteur à payer une somme plus élevée que celle qu'il reconnaissait devoir

regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond auraient dû rechercher si les absences du mari, même en relation avec son travail, ne caractérisaient pas un manquement aux devoirs

au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en outre, il est du devoir

infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant ainsi fin au devoir

effectivement réalisés par le salarié, ce qu'il n'a pas fait, alors que la salariée a fourni des éléments propres à fonder ses demandes sans être contredite, que si un doute existait, le juge avait le devoir