propres constatations, cette lettre ne comportait pas mise en demeure de payer sous huitaine, et que dès le 29 mai 1997, le bailleur avait été en possession de paiements d'un montant supérieur à la dette

Alfieri ; que, le même jour, un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dettes", rédigé par les soins du cabinet de conseil juridique Ballaguy, a été signé entre MM.

admis, pour rejeter la demande, la compensation entre la créance de prix des travaux et les créances des sociétés HLM et Pollet sur la société Gaquerel, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes

qualité", la cour d'appel aurait formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette

paiement de la livraison de fournitures, rapprochée de l'acceptation de traites pour un montant de 120 000 francs qui ne correspondait pas au montant des factures il ne résultait pas que le montant de la dette

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de la dette

pour un prix de 420 000 francs, l'acte devant être signé devant notaire le 6 avril 1985; qu'à cette date, Mme X... a signé un acte de cession pour une somme de 320 000 francs et une reconnaissance de dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé le 19 février 1990 une reconnaissance de dette d'un montant de 150

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en excipant du caractère prétendument définitif de la dette

transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai de grâce de deux ans pour payer sa dette

... avait reconnu avoir emprunté à Mme X... la somme litigieuse pour financer l'acquisition d'un immeuble ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui a tenu pour établie la preuve du prêt et de la dette

la première et de la dernière échéance, permettant ainsi à l'emprunteur d'apprécier d'un seul coup d'oeil l'effort financier à consentir, et de prendre connaissance de l'évolution dans le temps de sa dette

qui omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie des rémunérations, le déclare personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, ne libère pas le débiteur saisi de sa dette

À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution. » ; qu'en retenant

X... à rembourser à la Caisse de mutualité sociale agricole des prestations qu'il avait indûment perçues et lui a accordé un délai de deux années pour se libérer de sa dette ; Attendu que M.

A... de constater la compensation des dettes réciproques de M. A... et de lui-même et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M.

adressés par le salarié à son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits messages avaient trait au remboursement d'une dette