de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait payé le porteur du chèque, lors de sa présentation, en dépit du défaut de provision mais au contraire

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 10 janvier 2005, le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 285 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour

Q..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des

exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui a rejeté sa demande à l'égard de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats

les pièces versées aux débats en considérant que par l'avenant du 10 février 1997 elle avait donné son accord pour consacrer un tiers de son temps de travail à exécuter des tâches ménagères ; 2 / qu'elle

A... s'était procuré chez le client et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; et qu'enfin, la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations de MM.

." ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturer la pièce susvisée retenir que la société Kimberly-Clark-Sopalin ne peut invoquer les résultats de 1989, qu'elle n'a pas invoqués dans la lettre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait produit aux débats une lettre qui lui avait été adressée par la compagnie, en date du 14 décembre

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse, section professionnelle des pharmaciens, après débats en

instance, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut

[K], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans son mémoire devant

et pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats

et pousser plus loin ses analyses ; que cette stipulation ne prévoit en effet, en cas de défauts d'aspects, aucun examen complémentaire ; qu'elle précise seulement que des défauts d'aspect sont non

la déclaration d'appel du 15 mai 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs