Le maitre d'ouvrage n'a, pour sa part, pas répondu explicitement à cette demande de paiement direct.

À la même date, la directrice du foyer de Dragash Voivoda demanda l’autorisation des services sociaux de placer l’intéressé afin de lui accorder des prestations sociales et signa cette demande en indiquant

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En l'espèce, [M] [A], directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées a attesté le 20 octobre 2014 que Mlle [T] [E] avait déposé une demande de Prestation de Compensation du Handicap le

d'intégration directe au second grade, d'autre part, enjoint à la commission d'avancement d'émettre, dans un délai de deux mois, après réexamen du dossier, un nouvel avis sur la demande d'intégration

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Ces deux derniers indiquèrent aux autorités judiciaires que, pour éviter une longue procédure de notification, leurs avocats mandataires se mettaient à la disposition des autorités afin de demander directement

seconde exécutoire délivrée le : à : Le 10 février 2026, la CAF DE [Localité 1] a informé Monsieur [T] [I] de ce qu’elle a adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] une demande

dispositions de l'article 1382 du code civil à l'encontre de la SARL France Télécom, fautive d'avoir coupé la ligne téléphonique sans l'accord de l'abonné, - le jugement déféré a omis de statuer sur la demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

jamais reçu de la société EMCC qu'elle n'a elle-même jamais sollicitée, et à laquelle elle n'a jamais passé de commande, l'appelante souligne que la société EMCC est intervenue sur le chantier à la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande en paiement direct vaut attribution

la notification de la demande de paiement direct.

Ils ne formulent en revanche pas de demande directe contre la société AXA France IARD, assureur de la société COTE DESIGN II.

l'Etat membre concerné de procéder à cette mesure ou de demander à procéder directement à celle-ci et qu'il incombe à la partie qui entend se ménager une telle preuve de saisir le premier président en

Y... a adressé une lettre au directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait alors détenu pour qu'il lui fasse signer "une demande de mise en liberté provisoire directe à la cour d'appel de Nîmes", puis

Article 9 «   Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande