qui a la charge de leur exécution ; et que le transporteur ne pouvait donc être condamné à supporter seul le poids du sinistre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4-2 du décret

pouvait se borner à confirmer la décision du président du tribunal sans assortir sa décision de motifs ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 174 et suivants du décret

neuf ans, un local dont le loyer a été stipulé révisable chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article 28 du décret

X..., médecin ophtalmologiste exerçant à titre libéral, a contesté la régularité, d'une part, du décret n° 49-1258 du 27 août 1949 lui faisant obligation, pour bénéficier de ses droits à la retraite, de

professionnels, dans les rapports entre le notaire et la société, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret

lui enjoindre de recalculer les cotisations dont Mme X... est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet

au contrôle économique et financier de l'Etat, ses dépenses de fonctionnement étant couvertes par une subvention de l'Etat et par le produit de taxes parafiscales et autres recettes, il relevait du décret

) a accueilli le recours de l'UASO ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er du décret

de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret

que ce droit au remboursement ne pouvait être soumis au délai de recours régissant la contestation du titre de perception ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 8 du décret

comme une nullité de fond, pour défaut de pouvoir, l'arrêt resterait sujet à censure pour avoir appliquer à tort l'amnistie à une mesure qui n'entrait pas dans son champ et violé les articles 6 du décret