relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Les prestations définies au chapitre III du

Celle-ci fait état des mêmes montants que ceux figurant sur la contrainte (35 345 € de cotisations et 729,40 € de majorations de retard, soit un total de 36 074, 40 €) et contient toutes les précisions

Celle-ci fait état des mêmes montants que ceux figurant sur la contrainte (35 273 € de cotisations et 622,86 € de majorations de retard, soit un total de 35 895,86 €) et contient toutes les précisions

société E-FC2 confirmant que les déclarations de charges sociales ont bien été faites sur les années 2015 et 2016, et que des relances ont été faites auprès de la Cipav en raison d'absence d'appel de cotisations

des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; qu'elles font l'objet

des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité professionnelle respectivement en Chine et en Thaïlande. 2.

mises à sa charge, pour cet établissement, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse), au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

A ne mentionnent aucune charge professionnelle qui lui serait propre. Si M.

d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été affilié en sa qualité de gérant de celle-ci au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions

joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat professionnel

due au titre du régime complémentaire de retraite des artistes-auteurs professionnels pour l'année 2017, M.

exclus de l'assiette des cotisations ; que l'association exposante ayant invoqué le caractère de frais professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

, selon le moyen : 1°/ que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être

proportionnelle assise sur le revenu professionnel, laquelle s'ajoute à la cotisation fixe pour constituer la cotisation totale due à l'ordre, un alinéa précisant que "les avocats extérieurs au barreau

- rejeté la demande de remboursement des cotisations formulée par M. [X] [F]. - rejeté la demande de provision ad litem.