la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

au titre notamment de sa classification ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le CEEP relevait de la convention

précité, le jugement attaqué qui conclut que la convention collective des panneaux à base de bois était applicable à la société demanderesse ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la convention

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention

Attendu que les demandeurs à ces pourvois font grief à l'arrêt d'avoir dit que le responsable de l'accident et son assureur pouvaient opposer à la victime la limite de responsabilité prévue par la convention

relation de 22 ans était alléguée par Mme X..., qu'aucune des pièces produites ne permettait de ramener avec précision et certitude la preuve de relations intimes, tant durant la période légale de conception

.; que Mme Z... a été licenciée pour motif économique le 26 juillet 1993 avec proposition d'une convention de conversion qui a été acceptée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 d) de la Convention

des contrats souscrits auprès de la société Axa France vie par l'intermédiaire de son préposé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par les motifs retenus, qui caractérisent uniquement sa conviction

travaux de génie civil et la société Bonato qui avait réalisé les fondations ; Attendu que la société CAL fait grief à l'arrêt de déclarer son action "prescrite", alors, selon le moyen, "1 ) que la convention

la responsabilité du commettant, la société SORAVIE, du fait de son préposé, Mme X..., ne pouvait être engagée sur le terrain délictuel au motif que la faute reprochée n'était pas extérieure à la convention

et l'article 1er de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. 3°/ selon l'article 2, alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, la

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors

de la convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été observées par l'employeur, a entaché le jugement attaqué d'un défaut de base légale ;

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier