démontraient un choc en hauteur au niveau de l'habitacle arrière du véhicule ; que les constatations médicales attribuaient le décès à un traumatisme crânien cérébral isolé, qualifié de sévère, dû au choc du sujet

Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure.

    Le statut des cours de sûreté de l’État 27.

Z... restera détenu ; "aux motifs que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose notamment que : - toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

  Aucune disposition de la Constitution ne peut être interprétée comme conférant le droit de se livrer à une activité visant à supprimer les droits et libertés mentionnés dans la Constitution.

reprochés à Pierre X..., dont la vie sexuelle est d'une pauvreté affligeante, n'enlève pas pour autant leur caractère intentionnel, alors que tout suivi psycho-thérapeutique est délibérément rejeté par le sujet

; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel

... en avait dès lors conclu qu'ils étaient inféodés à François Y..., et que leurs attestations du 10 mai 1999 étaient de pure complaisance ; que c'est ainsi que ce dernier déposait plainte avec constitution

principe de laïcité (article 69   §   6 de la Constitution).

Les policiers l'avaient interrogé au sujet de ces détenus.

Quant aux deux autres mesures de sûreté, à savoir, l’interdiction pendant vingt ans d’entrer en contact avec les parties civiles et de détenir une arme, elles ne peuvent être prononcées que si elles sont

    La cause du requérant, représenté cette fois par un avocat, fut entendue par la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’État   »), composée de trois juges

Dans la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, il réitéra ses affirmations.

Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2.

décision de motifs, retenir l'existence d'un contrat de dépôt, après avoir relevé la remise d'une traite de 4,5 millions de francs à Mme X..., l'utilisation par cette dernière du terme acompte à son sujet

fonctionnement des comptes et les conditions générales pour les services bancaires électroniques", avec des articles adaptés à des comptes de dépôt qui connaissent des mouvements, traitant de différents sujets

Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative