CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 300 résultats pour « consignation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
Article 68-19
Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée
Article 26
Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Article 1
Le pouvoir de décision appartient au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour les prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Article 13
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les membres du bureau ayant participé au dépouillement.
Article 151-1.09
Avant la suspension de l'inspection, l'inspecteur consigne sur le rapport les déficiences motivant d'ores et déjà l'immobilisation. 3.
Article 15-1
Les commissaires du Gouvernement peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, obtenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations tous documents
Article 233-12.02
L'exécution de la plongée est réalisée conformément aux procédures opérationnelles et aux consignes de sécurité figurant dans le manuel d'opération établi par l'exploitant.
Article 237-8
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai.
Article 15
Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que les MN 90, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 du code du travail : - les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement
Article 44
Les réseaux de ventilation sont isolés dans les cas suivants : - Pour les réseaux d'air soufflé uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ; - pour les réseaux
Article MS 52
commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve : -d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ; -que des consignes
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement. Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.
Article R6323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
La Caisse des dépôts et consignations ; i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; k. Le Crédit foncier de France.
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Article R543-269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
marché transmettent chaque année, avant le 31 mars, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes : – de mises sur le marché ; – de modalités et de performance de la consigne
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