Mais, comme il est opposé en défense, le dispositif de l'arrêt attaqué ne contient pas de chef de condamnation pécuniaire à l'encontre de la banque, de sorte que les conditions d'application de l'article

et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher si les conditions d'application de l'accord

et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher si les conditions d'application de l'accord

et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher si les conditions d'application de l'accord

et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher si les conditions d'application de l'accord

retenu que l'ancienneté de l'installation ou le fait qu'elle ait préexisté à l'acquisition de son lot par la SCI Alésia 111 était sans incidence sur le litige qui se cantonnait à la vérification des conditions

travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat

ladite société au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'il appartient à la SAS HC PVR de démontrer que les conditions

collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X..., salariée de Mme A..., exploitant sous l'enseigne "Vitreclair" une entreprise de propreté, a bénéficié le 8 octobre 1996 d'un congé

COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TELECTRIT AIT EU L'INTENTION DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT BIEN QU'IL N'EN REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS

Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé

lors, déclarées irrecevables en leurs demandes faute de qualité à agir, ce qui rend sans objet l'examen des autres moyens soulevés ; ALORS QUE le juge doit, au besoin d'office, vérifier si les conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE

de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen et sur les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu

Ainsi, les conditions d'application de l'article L.'3212-1 se trouvent réunies.

des dispositions de l’article L. 423-11 ; - il est entaché d’une erreur dans l’appréciation des conditions d’application de l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1985, l'excès de pouvoir étant constitué quand le juge refuse de se reconnaître le pouvoir que la loi lui confère, que tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la méconnaissance éventuelle des conditions