figurant dans les pièces saisies et actuellement sous scellés, notamment les relevés effectués par la secrétaire comptable et adressés au centre de gestion, ni aux décisions prud'homales précédemment

et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2° prononce sa réinscription au tableau de l'ordre

DU TRESOR, CHARGE DE LA PERCEPTION DE GOUZEAUCOURT, S'EST RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS DE FONDS, QU'IL A DISSIMULES PAR DES ARTIFICES COMPTABLES ; QU'EN INFLIGEANT, A RAISON DE CES FAUTES, A M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en toute hypothèse, ayant constaté que les évaluateurs avaient écarté le critère de la valeur comptable

mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu minorées, et omission de passation d'écritures comptables

[UK] [LN], président de la société [48], expert comptable de la société [34], la société [17], son commissaire aux comptes, et M.

, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Palud coupable

des articles 341-3 ancien et 224-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... et Daniel C... coupables

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, les a condamnées

III. - La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions

le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant

le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable » ; que l'article 2 du décret du

du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nelly X..., épouse Y..., coupable

et de l'attestation de l'expert-comptable sur lesquels se fondait la société AFL Maroc, mais également que l'ordonnance entreprise s'était elle-même expressément fondée sur " l'attestation de l'expert-comptable

Les règlements éventuels à effectuer suite aux conclusions dudit rapport le seront dans un délai d'un mois à compter du dépôt du rapport » ; que le rapport déposé par les experts-comptables a fait apparaître

retenu par la société Forestheir procédait d'une erreur comptable involontaire, sans rechercher si les enregistrements comptables retenus procédaient de la méconnaissance d'une prescription comptable

Ce dernier a alors appelé en intervention forcée l'association Gestelia Basse-Normandie (l'association Gestelia), expert-comptable de la société.