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Elle souligne qu’il s’agit d’une reproduction à l’identique pour les produits identiques à ceux pour lesquels la marque a été déposée.

L'expert a établi ses conclusions le 24 mars 2024 et a considéré qu'un traitement identique ou de même efficacité était disponible en France, dans un délai opportun.

de la société COMPASS GROUP FRANCE en date du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007.

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Ainsi le public pertinent aura un degré d'attention élevé, voire très élevé compte tenu de la nature respective des produits visés par ces marques.

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement

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visuel, phonétique et intellectuel, les mots réseau d'avenir se distinguent du mot avenir avec lequel ils ne pourraient se confondre, la cour d'appel n'a pas justifié qu'une erreur ne pourrait pas être commise

instagram, et, pour la société Ready to eat, à titre d’enseigne de son restaurant de [Localité 11] et sur son compte tik tok : Le signe litigieux ne constituant pas une reproduction à l'identique

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anonyme, dont le siège est 44190 Recouvrance, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

., épouse E..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

dépôts et consignations (CDC), organisme gestionnaire du fonds de retraite auquel sont affiliés les ouvriers sous décret, ayant informé la société GIAT que la prime d'équipe ne serait plus prise en compte