violation des articles 398, 485, 486 du Code de procédure pénale, L. 311-6 et L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître la composition

, Mme Boury et Mme Rezaire-Loupec ; "alors, d'une part, que peuvent seuls participer au délibéré les magistrats qui ont assisté aux débats ; que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPAI NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2026 **************** COMPOSITION

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [M] [O] ès qualités de liquidateur de la société ICC IMPERIUM CAELI CLIMATISATION [Adresse 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DE

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Tours n° 853 641 298 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo n° 377 844 618 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés n° 905 025 425 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 839 440 104 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

GUILLET, de la SELARL EKLAR, Avocat au barreau de Marseille) C / La société AMILLARD ET ASSOCIES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°884 293 804 (partie défaillante) COMPOSITION

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [J] [Y] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION **************** COMPOSITION

audience publique du 30 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION

HOARAU FILS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°482 542 917, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS

Localité 7] Représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0050 Société GCEB [Adresse 9] [Localité 5] Non-comparante COMPOSITION

service public, sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ; que sont considérés comme documents administratifs selon l'article 1er : " tous dossiers, rapports, études, comptes

; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour complicité de publication de comptes

instance, en invoquant, d'abord : - la violation du principe du contradictoire faute d'avoir eu le temps nécessaire devant le premier juge pour préparer leur défense, - la violation des règles de composition

Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L [Adresse 4] [Localité 3] ( ESPAGNE) représentée par Maître José michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0056 COMPOSITION

Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS recherchée en sa qualité d’assureur de la société SCO [Adresse 2] [Localité 4] Non-comparant PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION