de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel, relaxé Jacques Y... des faits de faux commis

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure

à compter du 21 août 2009 ; qu'aucune infraction de recel de favoritisme n'a donc pu être commise antérieurement à cette date ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel de favoritisme commis dès le

d'entreprise comme illicite parce que portant atteinte à son monopole ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de ses demandes alors

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre 2006), qu'un accord relatif à la composition du comité

blessures involontaires seulement s'il est établi qu'elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis

; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le faux commis par Bernard Y..., qui a imité la signature de son épouse sur un acte de cautionnement, aurait été établi le 7 décembre 1993 d'où la chambre

technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 12 octobre 2016.

procédure pénale, de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols et que la victime partie civile le demande, la cour d'assises ne peut ordonner cette mesure exceptionnelle sans avoir, comme

, ce tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par MM.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme

de l'UES [K] (le comité) ont saisi le tribunal judiciaire pour solliciter la constitution d'un comité de groupe au sein d'un groupe devant être composé entre les sociétés A.

B..., décrit comme un "suiveur", dans les faits, ce que la conversation entre les deux locuteurs lors de l'appel au CODIS peut mettre en évidence, l'un d'eux dirigeant manifestement les opérations ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté

X... en qualité de commis vendeur ; qu'après avoir sollicité le 8 juillet 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse,

dommages consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que la longueur des traces de freinage et dérapage du véhicule de la partie civile montre que Bruno Z... a commis

[O] et [G] n'avaient pas hésité à se comporter comme des agents immobiliers en leur faisant visiter d'autres terrains qui n'étaient pas des terrains communaux. 6.