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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b68

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Elle indique qu'il s'agit d'un contrat de travail International prévoyant une clause attributive de compétence à la juridiction prud'homale du siège de la Société . SUR QUOI, LA Y...

Source officielle

Page 56 sur 1916

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f8

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par jugement de défaut en date du 20 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a soulevé d'office l'application d'une clause d'un avant-contrat prévoyant d'attribuer compétence au tribunal de

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404da2

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne foi interdisant à la société Medtrafina de contester la clause

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

branche, le moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne foi interdisant à la société Medtrafina de contester la clause

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, M. et Mme [F] et la société SRL Cahier d’Inspirations D-D s’opposent sur la validité de la clause attributive de compétence prévue dans leur convention du 15 février 2024, selon laquelle tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200119

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

litis l'incompétence de la juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris à l'appui d'une clause attributive de compétence insérée au contrat conclu le 24 juin 2014 entre la SARL Madinina et Nestlé

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

pour non-respect des congés annuels et du repos hebdomadaire ; que la société Elf France soulevait l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de commerce de Paris suivant la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a481fdcdc6046d472b81bb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa830cdc6046d47864569

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8b6cdc6046d4786502c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa90ecdc6046d478655fa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f81

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

qu'après avoir repris le matériel, la société Slibail a assigné en paiement de l'indemnité de résiliation la société W.L. et le syndic devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43ae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réponse, la requérante fait valoir que l'article 3.4 du protocole de cession stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour désigner un tiers expert, la clause attributive de compétence stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300994

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Antibes est rédigée de manière claire et apparente, et est opposable à la société GEA.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404fe6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

déduisait pas que les conditions générales de la société Conrad, ou les conditions générales des intermédiaires de transport en Allemagne, devaient s'appliquer, spécialement en ce qu'elles stipulaient une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 13 juillet 2023 la société Locam demande à la Cour de : vu la clause attributive de juridiction vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93520

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

ladite cession dont la nature seule importe pour la qualification dont s'agit; Considérant à titre subsidiaire, que Anis X... prétend à la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Elles veulent pour preuve de l'intention des parties de ne pas se soumettre à cette clause compromissoire la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de paris insérée au contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab9cdc6046d47389a72

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, le 'Contrat Privilège' du 1er mars 2023 liant la société La Poste et la société Mobile and You stipule à l'article 13 - Réglement des diffférends, une clause attributive de compétence ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il en résulte que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle

Source officielle