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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b68
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Elle indique qu'il s'agit d'un contrat de travail International prévoyant une clause attributive de compétence à la juridiction prud'homale du siège de la Société . SUR QUOI, LA Y...
Source officiellePage 56 sur 1916
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f8
26 février 2008
26 février 2008
Par jugement de défaut en date du 20 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a soulevé d'office l'application d'une clause d'un avant-contrat prévoyant d'attribuer compétence au tribunal de
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