statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que Mme X... ayant été déclarée le 30 novembre 1990, en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 7 décembre 1990, la date de cessation

période de janvier à septembre 1990, précédant son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que le repos compensateur ne peut être remplacé par une indemnité, sauf dans le cas particulier de la cessation

d'appel constate que son attitude, parce qu'elle risquait d'inciter d'autres associés à refuser de participer à la vie financière de l'entreprise, pouvait conduire la société ECG à la déclaration de la cessation

arrêts attaqués ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'ayant constaté que les salariés avaient opté pour la convention FNE, ce qui impliquait qu'ils avaient eux-mêmes opté pour une cessation

Port autonome de Marseille met contractuellement à disposition des entreprises de manutention des grues manoeuvrées par son personnel; que, le 20 février 1992, sans préavis, l'ensemble des grutiers a cessé

l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1999), que Mme Du X..., liquidateur de la Société industrielle de recyclage de papier (la société), a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation

juin 1995, le contrat de travail n'était pas expiré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation

524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la clause du contrat intitulée "non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation

« que la prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne peut commencer à courir qu'à compter de la cessation

matériel et certain subi par l'exproprié du fait de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de l'expropriation dont elle avait fait l'objet, la société La Mélusine avait cessé

s'il est établi que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt : 1 / que dès lors, en retenant la responsabilité de Mme X... pour avoir cessé

le moyen, que le caractère prétendument frauduleux d'une désignation ne peut se déduire d'événements qui pourraient survenir plus d'un an après cette désignation ; qu'en se fondant sur la supposée cessation

X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé,

du contrat de travail liant les parties, le salarié est présumé s'être rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, et sa responsabilité peut être recherchée de ce chef si, dans les trois ans de cessation

X... avait cessé toute activité le 31 décembre1997 sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour procéder à cette affirmation ; 5 / qu'en toute hypothèse, le non-respect par l'employeur

2012, n'avait cédé ni stock ni marchandises ni contrat de fourniture ni contrat de travail, avait modifié son activité initiale de restauration, interrompu une activité peu florissante et enfin, avait cessé

première demande ont été appelées et la somme totale de 180 796,83 euros payée par la BFI à la Banque Worms ; que, le 28 février 1996, la société PHB a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation

du code de commerce, et d'avoir confirmé les dispositions du jugement rejetant toutes demandes plus amples, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave de l'agent commercial, la cessation

du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que, pour accueillir