Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1995), que les batteries

Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M.

La société preneuse ayant délivré congé des lieux loués dans le cadre de chacun de ces baux, les sociétés bailleresses l'ont assignée devant un tribunal de grande instance à fin de voir prononcer la nullité

l'omission matérielle affectant l'arrêt du 2 novembre 2016, et dit en conséquence qu'il serait ajouté au dispositif de l'arrêt du 2 novembre que le jugement du 10 juillet 2015 du tribunal de commerce de Bar

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire a contesté ce congé et sollicité le bénéfice du statut des baux

et proportionnée dans les atteintes à l'ordre public résultant des infractions qu'il a commises, sachant qu'il vit et travaille en France depuis plus de 11 ans et que sa femme et ses trois enfants en bas

retient que Dirk X..., ressortissant néerlandais, préposé d'une entreprise de transports routiers, a été contrôlé le 23 mai 1998 sur le territoire national au volant d'un poids lourd en provenance des Pays-Bas

contrôles ont été effectués pour établir la preuve d'un état alcoolique, que ces vérifications donnaient les résultats suivants : contrôle n 1 : 0,71 mg/l, contrôle n 2 : 0,54 mg/l ; que le taux le plus bas

applicable dès sa promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en retenant cependant, pour déterminer la qualification du terrain à bâtir

l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que la promotion plus rapide des autres salariés pouvait se justifier compte tenu du niveau d'embauche plus bas

juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation de son restaurant situé à proximité et que sa location était soumise au statut des baux

square Bertier, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association SOS Femmes battues

l'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié les équipements qui étaient nécessaires au regard de la réglementation pour que les terrains reçoivent la qualification de terrain à bâtir

X... était le consistoire israélite du Bas-Rhin, établissement public du culte ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

Attendu que la STHAL fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'effondrement constaté plus bas

l'avoir déclaré déchu du droit de surenchérir alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du nouveau Code de procédure civile et l'article 641 de ce Code sont inapplicables dans les départements du Bas-Rhin