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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400409_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600753_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601034_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601036_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601246_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l’issue d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601284_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602232_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet est nécessairement née à la date de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602477_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605526_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300132
24 janvier 2012
24 janvier 2012
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI des Bords de Seine de sa demande principale tendant à régulariser la vente de l'emprise foncière, cadastrée section AL n° 248, sise 132 avenue
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806a8cdc6046d47b009bd
9 avril 2026
9 avril 2026
N° RG 25/01763 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLG3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb84bcdc6046d473aa06a
19 mai 2026
19 mai 2026
1 N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NELB DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA QUEVILLY HABITAT 93 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513757_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
par Me Abbar, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2319422_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée étant une décision implicite de rejet, il n'est pas possible de vérifier qu'elle émane d'une autorité compétente ; - la décision implicite du sous-directeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2405746_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., représentée par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des
Source officielleChambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B a introduit un recours tendant à l'annulation d'une décision implicite en date du 9 janvier 2023 rejetant son recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le syndicat soutient que : - les décisions implicites que conteste Mme B... ne sont pas identifiées ; en tout état de cause, la décision implicite de rejet de la demande du 1er juillet 2025, adressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01189
12 juin 2014
12 juin 2014
l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle comme constituant un aveu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le maire de Rauret a implicitement rejeté sa demande de réouverture du chemin rural dit " C ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb55
21 juin 2011
21 juin 2011
Juin 2011 RG : 11/ 00720 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 16 Mars 2011, RG 10R123 Appelante La SA SYNERGIE, dont le siège social est situé 11 avenue
Source officiellePage 56 sur 805