a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si l'employeur peut, par manifestation unilatérale de volonté, accorder au salarié une qualification plus avantageuse

Francis Lefebvre du 30 avril 2015 du fait que ce régime était plus avantageux que celui résultant de la loi Malraux, - M.

Le dol de ce fait ne sera pas retenu ; que, sur la qualité de la construction, ont été mises en avant dans le document remis les qualités de l'emplacement et du produit, et sa construction avec des

Vu la décision, en date du 6 mars 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M.

observations produites par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et enregistrées le 22 avril 1983 au greffe du tribunal administratif de Marseille n'ait pas été reçue par la requérante avant

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.

CETAT36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais de voyage.

régime matrimonial mais au moment de la sortie de l'indivision qui peut intervenir avant ou après la dissolution du régime de la séparation de biens ; qu'en outre, à supposer que la qualification d'avantage

cause, les textes réglementaires jugés non discrminatoires fixant leurs modalités d'attribution et que le salarié a été rempli de ses droits par l'application de la règle de la situation la plus avantageuse

ce prétendu avantage.

[R], au motif que la société Efidis versait déjà un treizième mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles et disposait ainsi de la faculté de pas payer à M.

ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage

trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant

civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage

détenait sur la SCCV Vendôme, pour obtenir de Bernard X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, que celui-ci accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, ou d'avoir cédé les mêmes avantages

clients un produit cohérent avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages

février 2011 ; que convoquée à un entretien préalable le 16 avril 2012, elle a saisi le 25 avril suivant la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant