CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 569 résultats pour « articles 63 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f249

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait été soulevée ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement

Source officielle

Page 56 sur 2079

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe d’ailleurs que l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que les règles relatives à la confidentialité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03049

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte toutefois de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, Mme Y... a pris acte qu'elle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100188_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 63 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e49e74bf7d454f9ee48659

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01486

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

En premier lieu, l'article 63 V de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 ne constitue pas une loi pénale plus douce mais une disposition visant à assurer l'effectivité de la réglementation antérieure, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100750

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... a été placé en garde à vue dans un premier temps dans le cadre d'une procédure pénale et relevait à ce titre des dispositions des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; un document de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d77d2924ce9e1556932

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74f3cdc6046d479a1c5c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a543

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la régularité de la mesure de garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois n°2011-392 du 14 avril 2011 et n°2014-535 du 27 mai 2014 que,

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fafd8

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

pouvait bénéficier d'un salaire différé à la charge de la succession de son père, Urbain X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui demande un salaire différé au titre de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ed0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79d1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9992a5b3e8ade13eca

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102479_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du paragraphe 1er de l’article 65 du même traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les Etats membres : / a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011563_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1147 du code civil applicable en matière d'obligation pré-contractuelle d'information, ensemble l'article 63 du code des marchés publics ; 6°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême

Source officielle