AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f249
24 mai 2000
24 mai 2000
Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait été soulevée ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du
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