principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

pour être dispensée de l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ainsi que, par fausse application, l'article L. 1235-5 du même

24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct ; que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement

80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-

ne pouvait, alors qu'elle avait constaté que ce licenciement était nul, condamner l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans violer l'article

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

[P] [B] sollicite que la cour écarte l'application du barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail.

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

parties exposaient deux conceptions différentes de l'organisation du travail au sein de l'hypermarché et s'adressaient des reproches mutuels, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article

[D] [J] doit être débouté de ses demandes et subsidiairement que ce dernier ne pourrait prétendre, sur le fondement de l'article L 1235-3, qu'à une indemnité égale au plus à un mois de salaire eu égard

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L.1235-4.

Sur les conséquences La société Devred, appelante, sollicite que les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail soit réduit.