Les intimés font valoir que les réclamations des consorts [G] et [Z] sont mal fondées en droit et qu'elles sont forcloses au visa de l'article L261-7 du code de la construction et de l'habitation et 1648

Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur

civile). 9.

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Sur le défaut de pouvoir du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Elle réclame 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

 » l’article 9 dudit code ajoutant «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation

[N] [I] [E] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à leur verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MDPH DE LA CEA DU HAUT-RHIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [V] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[Adresse 9] MPO de M.