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1134, 1147 du Code civil, Vu les articles 563, 564, 908, 910-4, 954, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2, R. 811-1 du Code de justice administrative

Présentée le 22 septembre 1997, cette demande du CHSCT (pièce du salarié n° 23) était toujours notée comme étant « à l'étude en septembre 1998 », et contrairement à ce qu'impose l'alinéa 4 de l'article

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000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération d'apport est placée sous le régime juridique des scissions'.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner les mêmes aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.