Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

- la période à compter du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007: Selon l'article 4 La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.(...)

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13

SUR CE Sur la demande aux fins de nullité du jugement En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

Z... par la Landesbank Baden-Württemberg le 13 décembre 2004 ainsi que celle envoyée à la société Soleleve par le salarié, lesquelles établissaient pourtant l'assistance de M.

- Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12136 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

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MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu qu'il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir

A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 13 octobre 2006 - No

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile

1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse