AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
I - Sur le bien fondé du licenciement : Si l'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé
Source officiellePage 56 sur 275
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi
Source officielle