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5 499 résultats pour « article L1237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

I - Sur le bien fondé du licenciement : Si l'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00159

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180e228a02057de67384

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 entre les mains de la Société Générale

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd618

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur le solde du prix et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L137-1 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd617

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur le solde du prix et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L137-1 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e3253878

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627774a2bc6369e8386d70

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Or, les licenciements pour motif personnel sont intervenus avant la cession, de sorte que l'article L1224-1 du code du travail n'est pas applicable.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Aux termes de ses écritures, l'intimé faisant appel incident conclut au visa des articles L 1233-3, L12336', L1233-3 et L 1233-9 du code du travail, à l'absence totale de tentative de reclassement et de

Source officielle