Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ; Que l'article 13 précise que L'action

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

L. 3253-8 du code du travail, Vu les articles 586 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en qu'il a retenu que le CGEA DE MARSEILLE était recevable et

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

L. 441-6 du code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure.

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier de : « Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, CONDAMNER la société SK2C à verser à la société [I] MAINTENANCE & ENERGY la somme

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en ne demandant pas en temps utile l'attribution

LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

Sofiane omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative préalable à l'embauche., faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. 1 1o, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, Art. l. 8221

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

X... à lui payer la somme de 20 825, 42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2012, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision L'article L. 8221-1 du Code du travail dispose que "sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou