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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société SIR Renov, immatriculée
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SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO
69f339facdc6046d47139f36
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ATEO, immatriculée au registre
69f33a30cdc6046d4713a2f4
PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [F] [E], immatriculée
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au
6a111e4acdc6046d47a3c476
21 mai 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KM CONSTRUCTION, immatriculée
6a111eb3cdc6046d47a3cadc
PROCÉDURE Par acte délivré le 14 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS MNJ AFFAIRES, immatriculée
6a111e64cdc6046d47a3c60c
PROCÉDURE Par acte délivré le 14 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS MBD BAT, immatriculée au
6a111e7fcdc6046d47a3c7c0
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS GREGALE FROID immatriculée
6a111e99cdc6046d47a3c945
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL ALLIANCE CONCEPT, immatriculée
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00329
4 mars 2008
en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'en vertu de ces deux textes, le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la
3ème Chambre Commerciale
69facd32cdc6046d47beb72f
5 mai 2026
[J] [E] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 341 652 295, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2]
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629877201c88caf8c4e21c
20 juin 2013
DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200759
19 mai 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours
CHAMBRE 10
6a0c0818cdc6046d47293071
15 mai 2026
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654
13e chambre
6346597ec024d1adffef7713
11 octobre 2022
[T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en compensation des frais irrépétibles exposés en première instance ; en tout état de cause, - condamner
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10712
8 décembre 2021
L. 653-5 du code de commerce et du principe de proportionnalité.
CHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
à l'article L. 653-8.