AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb105dcdc6046d4758e600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda72dcdc6046d47070d0e
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
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