AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Source officiellePage 56 sur 1094
CHAMBRE 09
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Source officielle