AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baedbfcdc6046d471de41b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code
Source officiellePage 56 sur 1903
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
2 avril 2026
2 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS PRYBAL Gestion Services Conseils doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle