En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les dépens Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [R] sera condamné aux dépens de l'instance.

et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Sur les délais de paiement Le bail étant résilié du fait du départ des lieux du locataire, seul le délai de droit commun résultant de l'article 1343-5 du Code civil, lequel énonce que le juge peut,

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public.

réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; [...] 2° Les actes entre vifs

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » L’article 24 VII précise

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.