et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission d'enquête est irrégulier au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors qu'il ne prend pas en compte ses observations

; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur les griefs

Aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

L 213-4-2 à L 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire.

L'article R. 151-27 du même code dresse une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités de service ".

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

du rapport de présentation quant à l'identification d'indicateurs, en application des articles R. 151-3 6° et R. 151-4 du code de l'urbanisme pour évaluer la lutte contre la pollution sonore, la réduction

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

-Condamné la société EG [G] à payer, à titre de provision, à la société Celsius Investissements, la somme de 7.992 euros, et la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites