Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts : " La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par

L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

L. 6143-7 du code de la santé publique ; - la concertation prévue à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique qui se déroule à l'initiative et selon les modalités définies par le directeur, président

Il soutient que : - la requête est irrecevable, comme étant trop imprécise, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, comme n'ayant pas été accompagnée

[C] considère que le premier juge, en se déclarant incompétent, alors que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et celles de l'article 1843-4 du code civil lui reconnaissent la

7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

1729-b) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35-VI de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui interviendra à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

; 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, il est rappelé qu’en application de l’article 1434 du Code civil, il ne suffit pas d’acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre ; à défaut de la

Vu 1°/, sous le n° 233406, la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève H..., demeurant ..., M. André H..., demeurant ..., M.

L. 145-3-III du code de l'urbanisme (désormais repris au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme), c'est-à-dire sous forme de " hameaux ou de groupes d'habitations nouveaux

Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, la commune, et non la société PEOPLE AND BABY comme décidé par les premiers juges, doit être condamnée au remboursement des indemnités de chômage perçues

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.