Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01199_20240209
9 février 2024
9 février 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400878_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes du II° de l’article L. 529-4 du code de procédure pénale : « À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L 2241-1 du code des transports
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00048_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505636_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 114-1 du code de la consommation, le délai de prescription peut être suspendu en cas d'erreur ou d'omission de l'administration ; - elle ne perçoit que 16,76 euros par jour.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101270_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'administration pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00102_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2208086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210047
19 janvier 2023
19 janvier 2023
se prévaloir de la prorogation de deux ans de la recevabilité de son action, l'action de la SEM IN CITE contre son assureur se trouvant à cette date elle-même prescrite », la cour d'appel a violé l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 4211-2 du code de la défense : « Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2305031_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues () [à l'article] L. 114-1 ()du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation
Source officielleciv1
61372329cd580146774063e5
7 avril 1999
7 avril 1999
société Chleq Frote était prescrite dès lors qu'il était apparu, au cours de l'expertise judiciaire, que la responsabilité de cette dernière pouvait être retenue et que le délai de deux ans édicté par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant
Source officielle1ère Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e56
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86ea1
15 janvier 2004
15 janvier 2004
de certificats médicaux, que Monsieur Necdet X... a perdu toute acuité visuelle de cet oil en 2000 seulement ; que, dès lors, Monsieur Necdet X... n'était pas forclos pour agir, en application de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201129
2 juillet 2015
2 juillet 2015
l'exécution du contrat d'assurance, étant observé ainsi que le soulève à juste titre l'intimée, que toute action dérivant du contrat d'assurance se trouve en tout état de cause prescrite en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances ; Que l'article R. 112-1 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 et applicable en la cause prévoit que les entreprises mentionnées au 5°
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e8
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances ; Que l'article R. 112-1 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 et applicable en la cause prévoit que les entreprises mentionnées au 5°
Source officiellePage 56 sur 14437