et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

121-3, alinéa 4 , 221-6 et R. 625-2 du Code pénal.

Par dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, la Sas Leul menuiseries demande à la cour, au visa des articles 1113, 1194 et 1217 du code civil, 550, 551 et 700 du code de procédure civile, de

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1217, 1219, 1224, 1229, 1231-2 et 1231-4 du même code que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

Sur les demandes en paiement Monsieur [U] [Z] et Monsieur [E] [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

articles L. 121-23, L. 121-24, L.121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation ; compte tenu de l'absence sur le bon de commande de mentions requises par le Code de la consommation, il convient de prononcer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 juillet 2023.

Par dernières conclusions recevables du 23 septembre 2024, la SA SPL Sillages demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1218 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

[H] [B] au profit de la société Novo Scooters leur soit inopposable, en application de l'article 13 alinéa 3 du bail et des dispositions de l'article 1690 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

1103 et 1217 du code civil.

1231-3 du code civil. 13.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?