L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du même code.

, Vu les articles 1218, 1195 et 1231-5 du Code civil, [...] - REVOQUER l’ordonnance de clôture, Et ayant révoqué : A titre principal, - CONSTATER la résolution du contrat en raison de la force majeure 

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

de la consommation, - déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des époux [N]-[S], A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-5 du code civil, - dire et juger excessive l'indemnité forfaitaire

Sur la demande au titre des intérêts de retard majoré L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

Le jugement doit être infirmé. 3) Sur l'appel incident en vue de réduction du montant de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose qu'une clause pénale peut être modérée ou augmentée

1321-5 du code civil.

En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant

Or, étant susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et d'être réduite par le juge du fond conformément à l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale ne présente pas de caractère incontestable

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.