de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son avocat renonçant, en cas de condamnation de la défenderesse à payer une somme

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 8.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, – 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

, comme étant non-fondée.

et L. 110-1 du code de l’environnement ; - il méconnait également les dispositions de l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’article UCb-10 du règlement du plan local d’urbanisme

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, invoquées également à tort par le

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence

: / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 10.