666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans leur

990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

[O] [H] à verser à la SARL Sunzil Polynésie services une somme de 453 992 Fr.

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

X..., lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé

2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

janvier, le 5 avril 2019, la société Rodamco France représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant global de 103 997

ces biens ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des impôts ; Mais attendu que, d'une part, l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles

pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

accorde la décharge des redevances litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 65-997

46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 45648/99) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 janvier

social est Le Métropole, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article