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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe573

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feac3

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff21e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80199

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

résumées dans la résolution adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zanghì (Résolution DH (95) 82) et acceptées par la suite comme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84544

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

résumées dans la résolution adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zanghì (Résolution DH (95) 82) et acceptées par la suite comme

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596c49

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90754

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

euros au titre des frais d'huissier avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et application de l'article 1154 du code Civil, 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; - le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59a0502b828318c4e562

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : "IN LIMINE LITIS, - CONSTATER que la société OFFICE CENTER n'est plus en redressement judiciaire depuis le 28 juillet 2021, et fait l'objet

Source officielle

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