AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n 95-60.717/J formé par Mme Janine Y..., épouse Font, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 95-60.689 et H 95-60.692 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 95-40.669 et U 95-40.670 formés par Mme Christine X..., demeurant "Paella El Z...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-17.438 formé par la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme

d'appel a excédé ses pouvoirs et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L. 3142-95 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les preuves, la cour d'appel a relevé

et 26310/95) et 25 novembre 1994 (requêtes n os 26311/95 et 26313/95) en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-42.400, A 95-42.401 et B 95-42.402 formés par : 1°/ l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône

donné ; qu'en la disant, néanmoins, responsable pour ne pas avoir exécuté le mandat dont elle est investie, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1989 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L.

X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n° K 95-05.081 formé par M.

-11.830 : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1995), que la société Slimenco, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-18.839 formé par : 1°/ M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie française ;

    Par arrêt du 19 mars 1997, en application de l’article 169 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna les requérants à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois