815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

. est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme irrecevable pour tardiveté ; Article

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Ponant, 34280 La Grande Motte, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

les mentions prescrites par l'article 58.

constitution de partie civile après condamnation de Marie-Claude Y... épouse Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge qui énonce n'être saisi

l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

réfugié présentée le 15 mars 1982, °2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi °n 52-893

statut de réfugié, 2°- renvoie l'affaire devant cette commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1957 ; Vu la loi n° 52-893

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 52-893