700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 30 juin 2003 ; - en

700 du code de procédure civile

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835 du code de procédure civile. » 8.

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