au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 06/04/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 811 de déclarer non avenu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence d'autre part et statuait de la façon suivante : « Vu l'article 811 du Code de procédure civile

Par jugement du 7 décembre 2009, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a, au visa des articles 757, 815, 816, 822, 831 et 831-2 du code civil, après avoir considéré que Madame Joséphine X... ne pouvait

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547

81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire daté du

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

450 du code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'aucun membre