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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100394_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, () concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101618_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102974_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
insuffisance de déclaration à hauteur de 74 500 euros au titre de l'année 2016 et de 69 500 euros au titre de l'année 2017, sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
13 novembre 1987
X... doivent être regardées dans leur totalité comme des arrérages de pension et avaient, dès lors, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101289_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ou plusieurs opérateurs économiques. / Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ce
1 août 2001
1 août 2001
son domicile, l'a condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 42.559,92 F, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 décembre 1997, et la somme de 2.000 F en application de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts d'autre part : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
28 mars 2018
Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :
Source officielleSociale B salle 1
689c1c138b0dfb226fe66efa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il sera cependant rappelé qu'en application de l'article 79 du code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question
Source officielle4ème chambre
DTA_2203694_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
En l'affaire E.Pc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2001:0503JUD003112796
3 mai 2001
3 mai 2001
En conséquence, à cette date, le Gouvernement demandait la rectification de l'arrêt au sens de l'article 81 du règlement. 4.
Source officielle11e Chambre A
6034f7a1e4ac2e25677109bd
28 juin 2016
28 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 79 du code de procédure civile, cette exception est devenue sans objet en l'état de l'appel élevé devant la cour
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109a9
28 mai 2002
28 mai 2002
631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, dès lors que les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile sont réunies, d'apporter
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103282_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;/3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300341
16 mars 2017
16 mars 2017
47 du décret du 17 mars 1967, une ordonnance du 2 avril 2012 a, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, ouvert une procédure d'administration judiciaire et désigné, à ce titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f3bc24fee0dd3d006067
9 février 2012
9 février 2012
du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY incompétent ratione materiae au profit du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ; Mais vu l'effet dévolutif de l'appel et notamment les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab
7 mai 2011
7 mai 2011
Ni l'article 79, paragraphe 2, sous c), TFUE, ni la directive 2008/ 115, adoptée notamment sur le fondement de cette disposition du traité CE, n'excluent la compétence pénale des États membres dans le
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71e2
12 mai 1992
12 mai 1992
D... par la Coopérative, l'a condamnée à payer la totalité du passif vérifié et admis du débiteur ; que la cour d'appel, statuant en application des dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officiellePage 56 sur 1620