, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11-15. 786, N 11-15. 787, P 11-15. 788, Q 11-15. 789, R 11-15. 790, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

[L] et [U] [J], en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

787 C du code général des impôts.

455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du

du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

16, ensemble les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Fraissinet lui avait demandé, par conclusions du 27 novembre

du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue à l'article 788 sont désintéressés dans l'ordre de leurs déclarations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'aux termes

à Créances (Manche), Le Bourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de ces derniers textes que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables

783 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile : 4.

, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.