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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2411945_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218472_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220961_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407800_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302977_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302987_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303272_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301880_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305685_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303504_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320563_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307932_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217197_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302694_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400662_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400810_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323586_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323842_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324773_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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