000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les sociétés faisaient valoir que le décompte de ses heures établi par le salarié comptabilisant sur une même journée le service du midi et le service du soir

[D], - rejeter la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

The applicant’s complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (b) of the Convention, concerning the alleged unfairness of the proceedings against him owing to non-communication of the reasoned judgment of the

Article 94 “1.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en

    Article 147 of the Criminal Code 1968 provides as follows: “1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

Le tribunal a ainsi notamment : - constaté que la situation de Mme Sylvie C... née Félix étaient irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation, - prononcé

Convention taken in conjunction with Article 3.

  Lazareska   Gerovska. 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan

[Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [C] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté

Dans ces conditions, l'illiquidité des titres de ces sociétés est minime, et justifie l'application d'un abattement de 10% et non de 25% comme sollicité par les appelants.

L. 562-3 du code monétaire et financier.

A D pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus