203 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles 7, 8, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 681 ancien du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS CIPM International, la SCA d'aménagement de Calissanne, et la SCA Terres de Bailly.

leur action sur l'article 682 précité, la cour examinera si celle-ci est justifiée par application de ce texte ; que M. et Mme O... expliquent à hauteur de cour qu'ils ont modifié leur projet de construction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

683 et 684 Code civil, et ce, en examinant éventuellement toute possibilité de passage même au travers de fonds dont les propriétaires ne sont pas dans la cause ; fournir toutes indications nécessaires

de Mme Z... en état d'enclave, dès lors que cette dernière avait la possibilité, qu'il lui appartenait d'exercer, de contraindre en justice les riverains à respecter cette servitude (violation de l'article

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale, a, le 13 décembre 1989, donné commission rogatoire au SRPJ de Nancy pour entendre X... sur les allégations de A... ; qu'après cette audition,

du syndicat des copropriétaires de modifier sans le consentement des copropriétaires dont les droits étaient nécessairement affectés par le tracé d'une voie de passage, la cour d'appel a violé les articles

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses propres constatations et partant, a violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds

servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres, alors, selon le moyen, " que si, dans le cas de division du fonds conformément aux dispositions de l'article