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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201760
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200248
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201208
16 juin 2011
16 juin 2011
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201435
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200664
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201072
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civil et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201326
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201941
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200113
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201335
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f239e
7 mars 1990
7 mars 1990
qu'il ne pouvait donc être reproché aux consorts D... d'avoir créé eux-mêmes leur situation d'enclave, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201557
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200081
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200133
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200700
7 mai 2015
7 mai 2015
demeure du 21 octobre 2011, il n'a pas réglé la somme de 1 651,92 euros due à ce titre ; qu'il convient donc de le condamner au paiement de cette somme ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200132
13 janvier 2011
13 janvier 2011
qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201590
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officiellecr
613724e2cd580146774192e5
28 novembre 1989
28 novembre 1989
L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44312
16 janvier 1980
16 janvier 1980
1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c47610
30 mars 2000
30 mars 2000
X... de ses demandes contre la société Lalliard et mis hors de cause la société Winterthur, qui, assignée à Parquet, n'avait pas comparu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles
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