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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Aux termes de l’article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8b
10 février 2016
10 février 2016
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affe
3 juillet 2023
3 juillet 2023
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. / () / 2) Voirie : / Les terrains doivent être desservis par des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet égard M. et Mme D se bornent à se prévaloir d'une procédure qu'ils ont engagée devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir sur le fond de leur voisin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
682 du Code civil ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,
Source officielle9ème chambre
DTA_2109963_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. / Leurs caractéristiques devront assurer
Source officielle1ère chambre
DTA_1901359_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies
Source officielle9ème chambre
DTA_2109187_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Les terrains devront
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. (…) / • Le projet pourra être refusé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303939_20250806
6 août 2025
6 août 2025
682 du Code Civil. / - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
684 du code civil'.
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401e99
5 février 1997
5 février 1997
exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas
Source officiellecr
édure suiviec/Yves X
61372591cd5801467741ed93
8 mars 1994
8 mars 1994
65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception
Source officiellecr
époséec/Gaston Z
6137256acd5801467741d8b0
1 mars 1995
1 mars 1995
et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,
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